Direction Générale des Impôts

1-la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices est mise à la charge des sociétés telles que définies à l’article 2-III du CGI , à l’exclusion :

• des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente ;
• des sociétés exerçant leurs activités dans les zones franches d’exportation ;
• des sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City ».

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices s’applique aux sociétés, au titre des années 2019 et 2020.

2-La contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, est due par :

• les personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle ;
• les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d’une même famille pour la construction d’une unité de logement destinée à leur habitation personnelle ;
• les coopératives d’habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur qui construisent des unités de logement à usage
  d’habitation personnelle pour leurs adhérents ;
• les associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur dont l’objet est la construction d’unités de logement pour l’habitation personnelle de leurs membres.

- Les sociétés concernées par la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant:

• le montant du bénéfice net servant pour le calcul de l'impôt sur les sociétés 
• et le montant de la contribution y afférente, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable.

- Les personnes concernées par la contribution sociale de solidarité sur les livraison à soi-même de construction d'habitation personnelle, sont tenues de déposer, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de la construction de l’habitation objet de la contribution, une déclaration précisant la superficie couverte en mètre carré par unité de logement ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée :

• du permis d’habiter et de l’autorisation de construire indiquant la superficie couverte construite en mètre carré pour les unités de logement individuelles ;
• ou du permis d’habiter et du plan ou de toute pièce précisant la superficie couverte construite en mètre carré pour chaque unité de logement individuelle concernant les constructions en copropriété.

Cette déclaration doit être déposée dans le délai de 90 jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente.

 

1- La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices est calculée sur la base du même montant du bénéfice net visé  servant pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à quarante millions (40 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos.

2- Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit :

Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire.

- Les sociétés concernées par la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices doivent verser spontanément le montant de la contribution, en même temps que la déclaration relative à ladite contribution, à compter de l’année 2019.

- Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle doit être versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de la construction de l’habitation, en même temps que le dépôt de la déclaration.