Direction Générale des Impôts

Est soumise à la taxe professionnelle Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle.

Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.

Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.

Certaines personnes sont totalement exonérées du paiement de cette taxe de façon permanente, temporaire ou bénéficient d’une réduction permanente.

• l’exonération totale permanente vise notamment : 

- une personne physique qui travaille dans la fonction publique ;

- un exploitant agricole, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains que vous exploitez ainsi que la vente des animaux vivants que vous élevez et des produits de l’élevage dont la transformation n’a pas été réalisée par des moyens industriels.

Toutefois, sont exclus de cette exonération  les personnes qui exercent une activité professionnelle afférente aux opérations d’achat, de vente et/ou d’engraissement d’animaux vivants.

- un promoteur immobilier, pour l’ensemble de ses activités afférentes à la réalisation de logements sociaux et réalisant des opérations

dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction de

2.500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq (5) ans courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation de

construire.

- un promoteur immobilier qui réalise pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de

construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinq cent (500) chambres,

dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie

d’un cahier des charges.

Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-II du Code Général des Impôts.

• l’exonération totale temporaire pour l’exercice de toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’année du début de ladite  activité.

Il est à préciser que tout changement de l’exploitant et tout transfert d’activité ne sont pas considérés comme activité nouvellement créée.

Cette exonération ne s’applique pas :

- aux établissements des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services

- aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Marghrib et la Caisse de dépôt et de Gestion ;

- aux entreprises d’assurances et de réassurances autres que les intermédiaires d’assurances visés à l’article 291 de la loi n° 17-99 portant code des assurances;

- et aux agences immobilières.

Bénéficient également de l’exonération totale temporaire :

- les entreprises autorisées à exercer leurs activités dans les zones franches d’exportation pendant les quinze (15) premières années consécutives à leur exploitation ;

- l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation pendant les quinze (15) premières années d’exploitation.

Réduction permanente de 50% dans le cas où  le  domicile fiscal ou le siège social se situent dans l’ex province de Tanger et  exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province.

La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.

Pour les établissements industriels et toute autre activité professionnelle, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail sans que cette valeur locative ne soit  inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.

Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient de ces biens figurant au contrat initial de crédit-bail, même après la levée d’option d’achat.

Pour les professions industrielle, commerciale ou de prestation de services qui utilisent des moyens matériels de production, la valeur locative peut être déterminée par l’une des trois méthodes précitées avec un minimum fixé à 3% du prix de revient des éléments servant à l’exercice de l’activité.

Il est à noter que le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local, est imposable d’après le taux de la classe de l’activité principale.

Lorsque plusieurs personnes exerçant des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.

 En ce qui concerne les établissements hôteliers, la valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l’établissement considéré, qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire.

Ces coefficients sont fixés comme suit :

• 2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams ;
• 1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieur à 6 000 000 de dirhams ;
• 1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams ;
• 1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams.

Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.

La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations professionnelles sont tenues d’élire un domicile fiscal.

La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier.

Toutefois, la taxe professionnelle est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque à laquelle les opérations auront été entreprises par les redevables dont les opérations ne peuvent, par leur nature, être exercées que durant une partie de l’année.

Les redevables qui entreprennent après le mois de janvier une activité nouvellement créée, deviennent passibles de la taxe professionnelle à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale.

Les extensions réalisées en cours d’exploitation, après le mois de janvier, par l’acquisition de terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériel et outillages neufs sont imposables à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale.

Les réductions des éléments imposables survenues après le mois de janvier ne sont prises en considération qu’à partir du premier janvier de l’année suivante.

Le matériel d’occasion acquis après le mois de janvier n’est imposable qu’à compter du premier janvier de l’année qui suit celle de son acquisition.

 En cas de cessation totale en cours d’année de l’exercice d’une profession, la taxe est due pour l’année entière, à moins que la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers ne résulte de décès, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion. Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant.

En cas de chômage partiel ou total d’une entreprise, pendant une durée d’une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle.

Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit :

• 10% pour la classe 3 ;
• 20% pour la classe 2 ;
• 30% pour la classe 1.

Ainsi, sont soumis :

• au taux de 10%, les activités figurant dans la case correspondant à la classe 3 qui regroupe entre autres les activités suivantes:

-  marchand en détail d’aliments composés, ou autre produits pour l’alimentation des animaux ;

-  Fabricant ou réparateur d’appareillages électrique ;

-  Loueur d’appartements meublés, ...

• ou au taux de 20%, les activités figurant dans la classe 2 qui regroupe à titre d’exemple:

-  le tenant  de magasin d’alimentation générale ;

-  l’architecte qui travaille seul ;

-  le Tenant d’agence de voyage employant 1 à 5 personnes.

• ou taux de 30%,  les activités figurant dans la classe (1). Cette dernière regroupe notamment les activités de :

-   marchand de voitures en gros ;

-   d’exploitant de clinique d’accouchements ;

-   tenant un laboratoire d’analyses médicales, chimiques ou industrielles.

Le droit minimum de la taxe ne peut être inférieur aux montants ci-après :

La taxe professionnelle est établie par voie de rôles.

Toutefois peuvent payer par anticipation:

• les redevables qui en font la demande par écrit ;
• Les voyageurs, représentants , placiers de commerce ou d'industrie qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus salariaux et revenus assimilés, les marchands ambulants sur la voie publique, les redevables qui n'exercent pas à demeure au lieu de leur domicile, les personnes qui font acte de commerce ou d'industrie dans une ville sans y être domiciliées et d'une manière plus générale tous ceux qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe professionnelle et qui acquittent le droit minimum.

Il est à préciser qu’ils doivent être porteurs d’une pièce justifiant leur inscription personnelle à la taxe professionnelle, qu’il leur appartient de se faire délivrer par l’administration fiscale, avant d’entreprendre leurs opérations et après paiement par anticipation de la taxe. Cette pièce doit, à la diligence du redevable, porter sa photographie d’identité ;

• les redevables exerçant sur les marchés ruraux. Dans ce cas, la taxe due est établie et recouvrée par les agents des perceptions.

Les redevables  soumis à la Taxe Professionnelle sont tenus de produire les déclarations suivantes :

• La déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de votre activité ;
• La déclaration des éléments imposables, pour les redevables qui tiennent une comptabilité, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début de l’activité.

​Cette déclaration doit faire ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages ainsi que la date de leur acquisition , mise en service ou installation, le lieu  d’affectation et leur prix de revient ;

• La déclaration des modifications ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard  le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de la modification.
• La déclaration de chômage d’établissement, en cas de chômage partiel ou total, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Faute de cette déclaration, le redevable perd le bénéfice de la décharge ou du dégrèvement pour chômage.
• La déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou de transformation  de la forme juridique, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l’un de ces événements. A défaut, est appliquée une majoration de 15 % du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l’absence de toute exonération ou réduction de la taxe.

Dans le cas où le redevable ne respecte pas ces obligations, l'imposition est établie d'après les éléments en possession de l'administration avec application d'une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction.

Il est procédé annuellement à un recensement des redevables exerçant une activité professionnelle, même lorsqu’ils sont expressément exonérés de la taxe professionnelle.

Lors des opérations de recensement, les redevables sont tenus de faire connaître à l’inspecteur des impôts :

• la nature de l’activité professionnelle exercée ;
• l’importance de l’activité compte tenu du nombre d'ouvriers, employés et autres éléments caractéristiques de l’activité ;
• la situation, l'affectation et la valeur locative des locaux occupés ;
• et tout autre renseignement nécessaire à la détermination de la valeur locative.

De même, à toute période de l’année, les inspecteurs des impôts commissionnés à cet effet peuvent visiter, aux heures légales, les locaux servant à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession, pour procéder à toutes constatations utiles et recueillir tous renseignements nécessaires à la détermination de la base de la taxe professionnelle.