Direction Générale des Impôts

• Obtention de l'attestation de non imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux « TH/TSC ».

• Obtention de l’attestation d’éligibilité à l’exonération du logement social en matière de TVA.

• Obtention de la mainlevée d’hypothèque sur le logement social

• Obtention de l'attestation de revenu/dossier de bourse.

• Obtention de l'attestation d'imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux « TH/TSC ».

• Obtention de l’attestation de résidence fiscale.

• Obtention de la mainlevée d'hypothèque ou de restitution de la caution bancaire.

• Obtention de l'attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire.

• Obtention de l'attestation de valeur locative.

• Fiche de renseignements pour l'obtention du quitus fiscal.

 

 

Obtention de l'attestation de non imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux « TH/TSC ».

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle  AAP009.

2. Une copie de la CNI pour les marocains résidant au Maroc ou à l’étranger ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers résidant au Maroc.

3. Un certificat de résidence dans le cas où l’adresse d’habitation est différente de celle figurant sur la CNI.

4. Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ou une copie du reçu de loyer ou de l’engagement légalisé du propriétaire ou de l’occupant.

5. Une copie du contrat de vente pour les contribuables ayant cédé le bien objet de l’imposition TH/TSC en cours d’année.

 

 

Obtention de l’attestation d’éligibilité à l’exonération du logement social en matière de TVA.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAP210.

2. Une copie de la CNI pour les marocains résidant au Maroc ou à l’étranger ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers résidant au Maroc.

3. En cas d’acquisition par un propriétaire dans l’indivision, joindre une copie de l’acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire.

4. La déclaration sur l’honneur modèle AAP200.

 

 

Obtention de la mainlevée d’hypothèque sur le logement social.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle  AAP190.

2. Une copie du contrat de vente.

3. Une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat administratif indiquant la durée d’habitation effective à l’adresse du lieu de situation du logement social.

4. Les copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux. 

                                                                                                       

 

Obtention de l'attestation de revenu/ dossier de bourse.

Pièces exigées :

Cas des contribuables soumis à la déclaration annuelle du revenu global :

1. La demande, formulaire modèle AAP049.

2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.

Cas des contribuables non soumis à la déclaration annuelle du revenu global :

1. La demande, formulaire modèle AAP049.

2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.

3. Une attestation de salaire ou une attestation de pension de retraite, de l’année précédente.

Ou une attestation de non emploi dans le cas où le demandeur ne travaille pas.

 

 

Obtention de l'attestation d'imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux « TH/TSC ».

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAP120.

2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.

3. Un certificat de résidence dans le cas où l’adresse d’habitation est différente de celle figurant sur la CNI.

4. Une copie du titre de propriété.

Ou, en cas d’indivision, une copie de l’acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire.

Ou une copie du contrat de bail légalisé ou reçu de loyer visé et timbré ou tout autre document, dûment légalisé, justifiant l’adresse de l’immeuble objet de l’habitation et précisant le lien avec le propriétaire dudit immeuble (ascendant, descendant, gendre, tiers..).

5. Une quittance récente d’eau et d’électricité, si le propriétaire ne dispose pas d’un n° d’identification à la  TH/TSC.

 

 

Obtention de l’attestation de résidence fiscale.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle  AAC310.

2. Toute pièce justifiant que le demandeur a au Maroc son foyer permanent d'habitation, ou le centre de ses intérêts économiques, ou copies des passeports ou pièces justifiant que la durée du séjour continue ou discontinue au Maroc dépasse 183 jours pour une période de 365 jours.

 

 

Obtention de la mainlevée d'hypothèque ou de restitution de la caution bancaire.

Pièces exigées :

Cas de réalisation d’une opération de construction :

1. La demande, formulaire modèle AAC360.

2. Copie de l’acte d’acquisition.

3. Copies des CNI des acquéreurs en ce qui concerne les personnes physiques.

4. Copie de l’autorisation de construire.

5. Copie certifiée conforme du permis d’habiter.

6. Copie du certificat de propriété délivré par l’agence nationale du cadastre et de la conservation foncière.

Cas de logements destinés à la classe moyenne :

1. La demande, formulaire modèle AAC360.

2. Copie du contrat d’acquisition.

3. Copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat administratif indiquant la durée d’habitation effective.

4. Copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.

Cas de défaut de respect des conditions du bénéfice de l’exonération ou du taux réduit :

1. La demande, formulaire modèle AAC360.

2. Copie de l’acte d’acquisition.

3. Copies des CNI des acquéreurs en ce qui concerne les personnes physiques.

NB. La mainlevée est accordée après règlement des droits complémentaires.

 

 

Obtention de l'attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle  AAP079.

2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.

3. Une copie certifiée du contrat d’adhésion.

4. L’attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d’assurance concernée mentionnant que l’assuré a opté pour la non déductibilité des cotisations.

5. L’attestation de salaire ou l’attestation de la pension ou l’attestation de non emploi.

 

 

Obtention de l'attestation de valeur locative.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle  AAP019.

2. Copie de la CNI ou de la carte de séjour.

3. Un certificat de résidence dans le cas où l’adresse d’habitation est différente de celle figurant sur la CNI.

4. Une copie du titre de propriété.

Ou, en cas d’indivision, une copie de l’acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire.

Ou une copie du contrat de bail légalisé ou reçu de loyer visé et timbré ou tout autre document, dûment légalisé, justifiant l’adresse de l’immeuble objet de l’habitation et précisant le lien avec le propriétaire dudit immeuble (ascendant, descendant, gendre, tiers..).

 

 

Fiche de renseignements pour l’obtention du quitus fiscal.

Pièces exigées :

En cas de départ définitif du Maroc :

Cas des Contribuable soumis à la déclaration annuelle du revenu global :

1. La demande, formulaire modèle AAP300.

2. Une copie de la carte de séjour ou de la CNI.

3. Une déclaration du revenu global de l’année en cours et le cas échéant celles des années non prescrites (Modèle ADP010).

4. Une copie du contrat de bail, ou toute autre pièce justifiant l’adresse d’habitation.

Cas des contribuables non soumis à la déclaration annuelle du revenu global :

1. La demande, formulaire modèle AAP300.

2. Une copie de la carte de séjour ou de la CNI.

3. Les attestations de salaire des années non prescrites.

4. Une attestation de solde de tous comptes délivrée par l’employeur pour les salariés du secteur privé.

5. Une copie du contrat de bail ou toute autre pièce justifiant l’adresse d’habitation.

 

En cas de décès :

1. La demande, formulaire modèle AAP300.

2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du mandataire.

3. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du défunt.

4. Une copie de l’acte d’hérédité.

 

 

 

 

• Obtention de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle « TP ».

• Obtention du bulletin d'identification fiscale.

• Obtention de l'attestation du chiffre d’affaires.

• Homologation de la déclaration des traitements et salaires ou du bilan.

• Obtention de l'attestation de revenu/dossier de bourse.

• Obtention de l’attestation de régularité fiscale.

• Obtention de l’attestation de catégorisation.

• Obtention de l'attestation d'achat en suspension de la TVA.

• Obtention de l'attestation de début d'activité et d'éligibilité à la TVA.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens d’investissement.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des véhicules automobiles à usage de taxi.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l’UNESCO.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens destinés à être livrés à titre de dons.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens destinés aux établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA d'autocars, camions et biens d'équipement destinés aux entreprises de TIR.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des marchandises et prestations destinées aux bâtiments de mer.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens et services nécessaires au tournage de films cinématographiques.

• Obtention de l’attestation d’achat au taux réduit de 7%, en matière de TVA, des produits et matières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires.

• Obtention de l’attestation d’achat au taux réduit de 7%, en matière de TVA, des produits et matières entrant dans la composition des produits pharmaceutiques.

• Obtention de l'attestation d'exonération de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux «  TH/TSC » destinée aux promoteurs immobiliers.

• Obtention de la mainlevée d'hypothèque ou de restitution de la caution bancaire.

• Obtention d'une attestation de résidence fiscale.

• Obtention de l’attestation de radiation de la taxe professionnelle (TP).

• Obtention du statut de contribuable catégorisé.

• Obtention de l’attestation de retenue à la source.

• Obtention de l'attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire.

• Fiche de renseignements pour l’obtention du quitus fiscal.

 

 

 

Obtention de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle « TP ».

L’attestation d’inscription à la taxe professionnelle a été dématérialisée. Elle peut être téléchargée directement, par les adhérents aux téléservices « SIMPL », à partir du portail de la DGI «www.tax.gov.ma » au niveau de la rubrique « téléservices SIMPL – vos attestations ».

Pièces exigées :

Personne physique déjà identifiée :

1. La demande, formulaire modèle AAC050.

Transfert du domicile fiscal ou du principal établissement:

1. La demande, formulaire modèle AAC050.

2. Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré.

Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire.

Ou une copie du titre de propriété  (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce).  

Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé.

 

Nouvelle personne physique :

1. La demande, formulaire modèle AAC050.

2. Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré.

Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire.

Ou une copie du titre de propriété  (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce).

Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé.

3. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.

4. Une copie de l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité (si l’activité est réglementée).

 

 

Obtention du bulletin d'identification fiscale.

Le bulletin de notification du n° d’identification fiscal a été dématérialisé. Il peut être téléchargé directement, par les adhérents aux téléservices « SIMPL », à partir du portail de la DGI «www.tax.gov.ma » au niveau de la rubrique « téléservices SIMPL – vos attestations ».

Pièces exigées :

Entreprise existante:

1. La demande, formulaire modèle AAC139.

2. Une copie du certificat d’inscription au registre de commerce (en cas de changement du domicile fiscal).

Nouvelle entreprise:

1. La demande, formulaire modèle AAC139.

2. Une copie du certificat d’inscription au registre de commerce.

3. La déclaration d’existence (modèle ADP050).

 

 

Obtention de l'attestation du chiffre d’affaires.

L’attestation du chiffre d’affaires total a été dématérialisée. Elle peut être téléchargée directement, par les adhérents aux téléservices « SIMPL », à partir du portail de la DGI «www.tax.gov.ma » au niveau de la rubrique « téléservices SIMPL – vos attestations ».

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle  AAC240.

 

 

Homologation de la déclaration des traitements et salaires ou du bilan.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC070.

2. Une copie conforme à l'originale de la déclaration des traitements et salaires dûment signée et cachetée par le représentant légal de l’entreprise.

Ou

Une copie du bilan signée et cachetée par l’entreprise.

 

 

Obtention de l'attestation de revenu/dossier de bourse.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAP049.

2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.

 

 

Obtention de l’attestation de régularité fiscale.

Pièces exigées :

La demande, formulaire modèle AAC270.

 

 

Obtention de l’attestation de catégorisation.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC280.

2. Situation du contribuable délivrée par le percepteur.

 

 

Obtention de l'attestation d'achat en suspension de la TVA.

Pièces exigées :

Cas de la première demande de l’année :

1. La demande, formulaire modèle  AAC101.

2. La liste des fournisseurs avec l’indication du nom, de la raison ou de la dénomination sociale, de la profession, de l’adresse, du numéro d’IF et de l’ICE et de la nature des opérations qu’ils réalisent en qualité d’assujettis à la TVA.

3. Une attestation de catégorisation.

4. Les pièces justificatives du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de l’année écoulée :

• Pour l’export des produits : les factures et les avis d’exportation accompagnés d’états récapitulatifs desdites factures et avis.

• Pour l’export des services : les copies certifiées conformes des contrats signés avec les clients étrangers, les factures et les pièces justificatives du règlement en devise dûment visées par l’organisme compétent (Office des changes ou établissement bancaire).

 

Cas des demandes ultérieures de l’année :

1. La demande, formulaire modèle AAC101.

2. Un état descriptif selon le modèle AAC102.

3. Les factures proforma ou tout autre document relatif aux commandes en trois exemplaires.

 

 

Obtention de l'attestation de début d'activité et d'éligibilité à la TVA.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC320.

2. Facture d’importation des biens d’investissement.

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens d’investissement.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC201.

2. Un état descriptif selon le modèle AAC202 en triple exemplaire.

3. Les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire.

4. L’autorisation de construire pour le contribuable qui procède à la construction de son projet d’investissement.

5. Un exemplaire ou copie certifiée conforme de la convention signée avec l’Etat, à présenter une seule fois (en cas de convention).

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des véhicules automobiles à usage de taxi.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAP111.

2. Une copie de l’agrément d’exploitation de véhicule à usage de taxi.

3. Une facture proforma ou devis établi par le fournisseur du véhicule, en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe et le montant de la taxe y afférente.

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l’UNESCO.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC210.

2. L’autorisation d’importation en franchise des droits et taxes, dûment visée par l'administration des douanes et impôts indirects, du matériel éducatif, scientifique ou culturel.

3. Un état descriptif selon le modèle AAC211.

4. Une facture proforma établie par le commerçant-importateur dudit matériel en triple exemplaire.

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens destinés à être livrés à titre de dons.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC220.

2. Un état descriptif selon le modèle AAC221 en triple exemplaire.

3. La facture proforma ou devis en 3 exemplaires.

4. Si la demande est établie par le bénéficiaire du don, il faut joindre une attestation de donation ou tout document en tenant lieu dûment signé par le donateur en indiquant l’objet et le montant du don, le nom du bénéficiaire et éventuellement le nom du fournisseur.

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens destinés aux établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC131.

2. Un état descriptif selon le modèle AAC132 en triple exemplaire.

3. Les factures proforma ou devis des biens d’équipement en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe et le montant de la taxe dont l’exonération est sollicitée.

4. L’autorisation de construire pour les établissements qui procèdent à la construction, clef en main ou par corps de métier, de leurs  locaux d’enseignement ou de formation.

5. Un exemplaire ou copie certifiée conforme de la convention signée avec l’Etat, à présenter une seule fois (en cas de convention).

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA d'autocars, camions et biens d'équipement destinés aux entreprises de TIR.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC111.

2. Un état descriptif selon le modèle AAC112 en triple exemplaire.

3. La facture proforma ou devis en 3 exemplaires pour les achats à l’intérieur ou d’une facture définitive lorsqu’il s’agit d’importation.

4. Une attestation ou toute autre pièce justifiant l’exercice de l’activité de transport international routier délivrée par les autorités compétentes.

5. Un exemplaire ou copie certifiée conforme de la convention signée avec l’Etat, à présenter une seule fois (en cas de convention).

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des marchandises et prestations destinées aux bâtiments de mer.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC150.

2. Une facture proforma établie par le fournisseur indiquant la nature des marchandises ou de la prestation fournie ainsi que le nom et numéro de matricule du navire auquel elles sont destinées. Cette facture proforma doit être visée par le quartier maritime dont dépend le pêcheur ou l’armateur propriétaire du navire.

3. Un état descriptif selon le modèle AAC151 en triple exemplaire.

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens et services nécessaires au tournage de films cinématographiques.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC230.

2. Une copie certifiée conforme de l’autorisation de tournage.

3. Une attestation bancaire justifiant l’ouverture d’un compte ouvert en devises convertibles.

 

 

Obtention de l’attestation d’achat au taux réduit de 7%, en matière de TVA, des produits et matières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires.

Pièces exigées :

Cas de la première demande de l’année :

1. La demande, formulaire modèle AAC170.

 

Cas des demandes ultérieures de l’année :

1. La demande, formulaire modèle AAC170.

2. Un état descriptif selon le modèle AAC171.

3. Les factures proforma ou tout autre document relatif aux commandes en trois exemplaires.

 

 

Obtention de l’attestation d’achat au taux réduit de 7%, en matière de TVA, des produits et matières entrant dans la composition des produits pharmaceutiques.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC180.

2. Les factures proforma ou tout autre document relatif aux commandes en trois exemplaires.

3. Un état descriptif selon le modèle AAC181 en triple exemplaire.

 

 

Obtention de l'attestation d'exonération de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux «  TH/TSC » destinée aux promoteurs immobiliers.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle  AAC090.

2. Contrat d'achat du terrain.

3. Autorisation de construire.

4. Permis d’habiter ou certificat de conformité.

5. Règlement de copropriété.

6. Acte(s) de vente.

 

 

Obtention de la mainlevée d'hypothèque ou de restitution de la caution bancaire.

Pièces exigées :

Cas de réalisation d’un projet immobilier (réalisation d’opérations de lotissement ou de construction):

1. La demande, formulaire modèle AAC360.

2. Copie de l’acte d’acquisition.

3. Copies des CNI des acquéreurs en ce qui concerne les personnes physiques.

4. Copies des autorisations de construire ou de lotir.

5. Copie des plans de masse pour les grands projets de construction ou de lotissement.

6. Copie certifiée conforme du permis d’habiter ou du certificat de conformité ou du certificat de réception provisoire.

7. Copie du certificat de propriété délivré par l’agence nationale du cadastre et de la conservation foncière.

 

Cas des promoteurs immobiliers ayant conclu une convention avec l’Etat pour la réalisation de logements sociaux ou de logements à faible valeur immobilière :

1. La demande, formulaire modèle AAC360.

2. Copie de la convention avec l’Etat.

3. Copie de l’acte d’acquisition. 

4. Copies des autorisations de construire.

5. Copie des plans de masse.

6. Copie certifiée conforme du permis d’habiter ou du certificat de conformité.

7. Certificat du prorata des logements à faible valeur immobilière ou des logements sociaux construits.

8. Justificatif du dépôt de la demande d’autorisation de construire dans le délai de 6 mois à compter de la date de la convention.

9. Attestation de l'architecte déterminant la superficie de la quotte part des locaux non sociaux par rapport au terrain.

10. Certificat de conformité du projet de logements sociaux.

 

 

Obtention de l’attestation de résidence fiscale.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle  AAC310.

2. Toute pièce justifiant que le demandeur a au Maroc son foyer permanent d'habitation, ou le centre de ses intérêts économiques, ou copies des passeports ou pièces justifiant que la durée du séjour continue ou discontinue au Maroc dépasse 183 jours pour une période de 365 jours.

 

 

Obtention de l’attestation de radiation de la taxe professionnelle (TP).

L’attestation de radiation de la taxe professionnelle a été dématérialisée. Elle peut être téléchargée directement, par les adhérents aux téléservices « SIMPL », à partir du portail de la DGI «www.tax.gov.ma » au niveau de la rubrique « téléservices SIMPL – vos attestations ».

Pièces exigées :

Cas de changement du domicile fiscal ou du principal établissement :

1. La demande, formulaire modèle  AAC350.

2. Une déclaration de changement du domicile fiscal ou du principal établissement (Modèle ADC140).

3. La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble, une déclaration sur l’honneur attestant l’évacuation du local.

4. L’inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse.

Cas de cessation d’activité :

1. La demande, formulaire modèle  AAC350.

2. Copie du certificat de radiation du registre de commerce ou certificat de non inscription au registre de commerce.

3. Etat de paiements et/ou extrait de rôles du percepteur.

L’attestation de radiation ne peut être délivrée qu’aux contribuables qui sont à jour en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes.

Cas de cession :

1. La demande, formulaire modèle  AAC350.

2. Copie du certificat de radiation du registre de commerce ou certificat de non inscription au registre de commerce.

3. Copie de l’acte de cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble, déjà enregistré.

4. Etat de paiements et/ou extrait de rôles du percepteur.

L’attestation de radiation ne peut être délivrée qu’aux contribuables qui sont à jour en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes.

 

 

Obtention du statut de contribuable catégorisé.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC500.

2. Situation des déclarations et des paiements de tous les impôts et taxes, dont l’entreprise est redevable, au titre des quatre (4) dernières années.

3. Etat récapitulatif des affaires contentieuses enregistrées par l’entreprise au cours des quatre (4) dernières années.

4. Etat de recouvrement des droits (principal et majorations) issus du dernier contrôle fiscal, s’il y a lieu.

5. Procès verbaux de la dernière assemblée générale et de la réunion du conseil d’administration, s’il y a lieu.

 

 

Obtention de l’attestation de retenue à la source.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC289.

2. Attestation de résidence fiscale de la personne non résidente lorsque le taux d’imposition est inférieur à celui du droit commun.

3. Les pièces justifiant le paiement de la TVA et la retenue à la source dues en matière d’IS ou d’IR dans les cas ci-dessous :

• La demande de l’attestation de retenue à la source précède le délai de dépôt légal de la déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes.

• Le paiement de la TVA et/ou de la retenue à la source en matière d’IS est réalisé par un opérateur du secteur public (attestation délivrée par le trésorier ministériel).

• Le paiement de la retenue à la source en matière d’IS ou d’IR est réalisé par un intermédiaire financier.

 

 

Obtention de l'attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite. complémentaire

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle  AAP079.

2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.

3. Une copie certifiée du contrat d’adhésion.

4. L’attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d’assurance concernée mentionnant que l’assuré a opté pour la non déductibilité des cotisations.

5. L’attestation de salaire ou l’attestation de la pension ou l’attestation de non emploi.

 

 

Fiche de renseignements pour l’obtention du quitus fiscal.

Pièces exigées :

En cas de départ définitif du Maroc :

1. La demande, formulaire modèle AAP300.

2. Une copie de la carte de séjour ou de la CNI.

3. Une déclaration du revenu global de l’année en cours et le cas échéant celles des années non prescrites (Modèle ADP010).

4. Une copie du contrat de bail, ou toute autre pièce justifiant l’adresse d’habitation.

En cas de décès :

1. La demande, formulaire modèle AAP300.

2. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du mandataire.

3. Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du défunt.

4. Une copie de l’acte d’hérédité.

 

 

 

• Obtention de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle « TP ».

• Obtention du bulletin d'identification fiscale.

• Obtention de l'attestation du chiffre d’affaires.

• Homologation de la déclaration des traitements et salaires ou du bilan.

• Demande d'attestation de régularité fiscale.

• Obtention de l’attestation de catégorisation.

• Obtention de l'attestation d'achat en suspension de la TVA.

• Obtention de l'attestation de début d'activité et d'éligibilité à la TVA.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens d’investissement.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l’UNESCO.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens destinés à être livrés à titre de dons.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens d’équipement, matériels et outillages destinés à certaines associations.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens destinés aux établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle.

• Obtention de l'attestation d'acquisition en exonération de la TVA des biens et services destinés aux concessionnaires d'hydrocarbures.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA d'autocars, camions et biens d'équipement destinés aux entreprises de TIR.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des marchandises et prestations destinées aux bâtiments de mer.

• Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens et services nécessaires au tournage de films cinématographiques.

• Obtention de l’attestation d’achat au taux réduit de 7%, en matière de TVA, des produits et matières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires.

• Obtention de l’attestation d’achat au taux réduit de 7%, en matière de TVA, des produits et matières entrant dans la composition des produits pharmaceutiques.

• Obtention de l'attestation d'exonération de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux «  TH/TSC » destinée aux promoteurs immobiliers.

• Obtention de la mainlevée d'hypothèque ou de restitution de la caution bancaire.

• Obtention de l’attestation de résidence fiscale.

• Obtention de l’attestation d’imposition forfaitaire.

• Obtention de l’attestation de radiation de la taxe professionnelle (TP).

• Obtention du statut de contribuable catégorisé.

• Obtention de l’attestation de retenue à la source.

• Obtention de l'attestation d’identification fiscale du contribuable non résident.

 

Obtention de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle « TP ».

L’attestation d’inscription à la taxe professionnelle a été dématérialisée. Elle peut être téléchargée directement, par les adhérents aux téléservices « SIMPL », à partir du portail de la DGI «www.tax.gov.ma » au niveau de la rubrique « téléservices SIMPL – vos attestations ».

Pièces exigées :

Personne morale déjà créée:

1. La demande, formulaire modèle AAC050.

Transfert du siège social ou du principal établissement:

1. La demande, formulaire modèle AAC050.

2. Une copie du procès verbal de transfert.

3. Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré.

Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire.

Ou une copie du titre de propriété  (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce).  

Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé.

 

Nouvelle Personne morale :

Cas des Sociétés Anonymes, Sociétés à Responsabilité Limitée, sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite:

1. La demande, formulaire modèle AAC050.

2. Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré.

Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire.

Ou une copie du titre de propriété  (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce).

Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé. 

3. Une copie des statuts enregistrés.                                        

4. Une copie de la CNI, de la carte de séjour,  du passeport ou du registre de commerce (RC) de l’administrateur ou l’équivalent du RC traduit le cas échéant pour les personnes morales non résidentes.

5. Une copie de l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité (si l’activité est réglementée).

6. Une copie du procès verbal de nomination du gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts (pour les SARL).

Cas des coopératives :

1. La demande, formulaire modèle AAC050.

2. Une copie de la décision d'agrément telle que publiée au bulletin officiel.

3. Une copie des  statuts enregistrés.

4. Une copie de la CNI du président.

5. Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré.

Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire.

Ou une copie du titre de propriété (immeuble, droit au bail ou fonds de commerce).

Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé.

Cas des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM :

1. La demande, formulaire modèle AAC050.

2. Une copie du règlement de gestion (fonds commun de placement)  ou des statuts enregistrés (société d’investissement à capital variable).

3. Une copie de l’acte d’agrément délivré par l'autorité marocaine du marché des capitaux (AMCC).

4. Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré.

Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire.

Ou une copie du titre de propriété (immeuble, droit au bail  ou fonds de commerce)

Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé.

Cas des sociétés mutualistes :

1. La demande, formulaire modèle AAC050.

2. Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré.

Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire.

Ou une copie du titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce).

Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé.                   

3. Une copie des  statuts enregistrés.                                        

4. Une copie de l’arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre  des finances.

5. Une copie de la CNI du président du conseil d’administration de la société mutualiste.

Cas des Groupements d’Intérêt Economique (GIE) :

1. La demande, formulaire modèle AAC050.

2. Une copie du contrat de groupement.

3. Une copie de la CNI de l’administrateur du GIE.

4. Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré.

Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire.

Ou une copie du titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de commerce).

Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé.

Cas des établissements stables :

1. La demande, formulaire modèle AAC050.

2. Une copie du contrat de bail ou d’acquisition enregistré et légalisé.

Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé.

3. Une copie des statuts de la société mère, traduits le cas échéant. 

4. Une copie du PV de création de l'établissement stable.

5. Une copie du marché.

6. Une copie de la CNI, du passeport ou de la carte de séjour du représentant de l'établissement.

Cas des sociétés concessionnaires de service public :

1. La demande, formulaire modèle AAC050.

2. Une copie des statuts enregistrés.

3. Une copie du contrat de concession.

4. Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré.

Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire.

Ou une copie du titre de propriété (immeuble, droit au bail  ou fonds de commerce)

Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé.

Cas des fonds créés par voie législative ou réglementaire :

1. La demande, formulaire modèle AAC050.  

2. Une copie de l’acte de création du fonds.

Cas des sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréée :

1. La demande, formulaire modèle AAC050.

2. Une copie des statuts enregistrés.

3. Une copie de l’agrément.

 

Obtention du bulletin d'identification fiscale.

Le bulletin de notification du n° d’identification fiscal a été dématérialisé. Il peut être téléchargé directement, par les adhérents aux téléservices « SIMPL », à partir du portail de la DGI «www.tax.gov.ma » au niveau de la rubrique « téléservices SIMPL – vos attestations ».

Pièces exigées :

Entreprise existante:

1. La demande, formulaire modèle AAC139.

2. Une copie du certificat d’inscription au registre de commerce (en cas de transfert du siège social).

Nouvelle entreprise:

1. La demande, formulaire modèle AAC139.

2. Une copie du certificat d’inscription au registre de commerce.

3. La déclaration d’existence (Modèle ADM050).

 

 

Obtention de l'attestation du chiffre d’affaires.

L’attestation du chiffre d’affaires total a été dématérialisée. Elle peut être téléchargée directement, par les adhérents aux téléservices « SIMPL », à partir du portail de la DGI «www.tax.gov.ma » au niveau de la rubrique « téléservices SIMPL – vos attestations ».

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle  AAC240.

 

 

Homologation de la déclaration des traitements et salaires ou du bilan.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC070.

2. Une copie conforme à l'originale de la déclaration des traitements et salaires dûment signée et cachetée par le représentant légal de l’entreprise.

Ou

Une copie du bilan signée et cachetée par l’entreprise.

 

 

Obtention de l’attestation de régularité fiscale.

Pièces exigées :

La demande, formulaire modèle AAC270.

 

 

Obtention de l’attestation de catégorisation.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC280.

2. Situation du contribuable délivrée par le percepteur.

 

 

Obtention de l'attestation d'achat en suspension de la TVA.

Pièces exigées :

Cas de la première demande de l’année :

1. La demande, formulaire modèle  AAC101.

2. La liste des fournisseurs avec l’indication du nom, de la raison ou de la dénomination sociale, de la profession, de l’adresse, du numéro d’IF et de l’ICE et de la nature des opérations qu’ils réalisent en qualité d’assujettis à la TVA.

3. Une attestation de catégorisation.

4. Les pièces justificatives du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de l’année écoulée :

• Pour l’export des produits : les factures et les avis d’exportation accompagnés d’états récapitulatifs desdites factures et avis.

• Pour l’export des services : les copies certifiées conformes des contrats signés avec les clients étrangers, les factures et les pièces justificatives du règlement en devise dûment visées par l’organisme compétent (Office des changes ou établissement bancaire).

Cas des demandes ultérieures de l’année :

1. La demande, formulaire modèle AAC101.

2. Un état descriptif selon le modèle AAC102.

3. Les factures proforma ou tout autre document relatif aux commandes en trois exemplaires.

 

 

Obtention de l'attestation de début d'activité et d'éligibilité à la TVA.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC320.

2. Facture d’importation des biens d’investissement.

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens d’investissement.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC201.

2. Un état descriptif selon le modèle AAC202 en triple exemplaire.

3. Les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire.

4. L’autorisation de construire pour le contribuable qui procède à la construction de son projet d’investissement.

5. Un exemplaire ou copie certifiée conforme de la convention signée avec l’Etat, à présenter une seule fois (en cas de convention).

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l’UNESCO.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC210.

2. L’autorisation d’importation en franchise des droits et taxes, dûment visée par l'administration des douanes et impôts indirects, du matériel éducatif, scientifique ou culturel.

3. Un état descriptif selon le modèle AAC211.

4. Une facture proforma établie par le commerçant-importateur dudit matériel en triple exemplaire.

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens destinés à être livrés à titre de dons.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC220.

2. Un état descriptif selon le modèle AAC221 en triple exemplaire.

3. La facture proforma ou devis en 3 exemplaires.

4. Si la demande est établie par le bénéficiaire du don, il faut joindre une attestation de donation ou tout document en tenant lieu dûment signé par le donateur en indiquant l’objet et le montant du don, le nom du bénéficiaire et éventuellement le nom du fournisseur.

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens d’équipement, matériels et outillages destinés à certaines associations.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAM101.

2. Les factures proforma ou devis des biens d’équipement en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe et le montant de la taxe dont l’exonération est sollicitée.

3. Un état descriptif selon le modèle AAM102 en triple exemplaire.

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens destinés aux établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC131.

2. Un état descriptif selon le modèle AAC132 en triple exemplaire.

3. Les factures proforma ou devis des biens d’équipement en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe et le montant de la taxe dont l’exonération est sollicitée.

4. L’autorisation de construire pour les établissements qui procèdent à la construction, clef en main ou par corps de métier, de leurs  locaux d’enseignement ou de formation.

5. Un exemplaire ou copie certifiée conforme de la convention signée avec l’Etat, à présenter une seule fois (en cas de convention).

 

 

Obtention de l'attestation d'acquisition en exonération de la TVA des biens et services destinés aux concessionnaires d'hydrocarbures.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC190.

2. Un état descriptif selon le modèle AAC191 en triple exemplaire.

3. Les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire.

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA d'autocars, camions et biens d'équipement destinés aux entreprises de TIR.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC111.

2. Un état descriptif selon le modèle AAC112 en triple exemplaire.

3. La facture proforma ou devis en 3 exemplaires pour les achats à l’intérieur ou d’une facture définitive lorsqu’il s’agit d’importation.

4. Une attestation ou toute autre pièce justifiant l’exercice de l’activité de transport international routier délivrée par les autorités compétentes.

5. Un exemplaire ou copie certifiée conforme de la convention signée avec l’Etat, à présenter une seule fois (en cas de convention).

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des marchandises et prestations destinées aux bâtiments de mer.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC150.

2. Une facture proforma établie par le fournisseur indiquant la nature des marchandises ou de la prestation fournie ainsi que le nom et numéro de matricule du navire auquel elles sont destinées. Cette facture proforma doit être visée par le quartier maritime dont dépend le pêcheur ou l’armateur propriétaire du navire.

3. Un état descriptif selon le modèle AAC151 en triple exemplaire.

 

 

Obtention de l’attestation d’acquisition en exonération de la TVA des biens et services nécessaires au tournage de films cinématographiques.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC230.

2. Une copie certifiée conforme de l’autorisation de tournage.

3. Une attestation bancaire justifiant l’ouverture d’un compte ouvert en devises convertibles.

 

 

Obtention de l’attestation d’achat au taux réduit de 7%, en matière de TVA, des produits et matières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires.

Pièces exigées :

Cas de la première demande de l’année :

1. La demande, formulaire modèle AAC170.

 

Cas des demandes ultérieures de l’année :

1. La demande, formulaire modèle AAC170.

2. Un état descriptif selon le modèle AAC171.

3. Les factures proforma ou tout autre document relatif aux commandes en trois exemplaires.

 

 

Obtention de l’attestation d’achat au taux réduit de 7%, en matière de TVA, des produits et matières entrant dans la composition des produits pharmaceutiques.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC180.

2. Les factures proforma ou tout autre document relatif aux commandes en trois exemplaires.

3. Un état descriptif selon le modèle AAC181 en triple exemplaire.

 

 

Obtention de l'attestation d'exonération de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux «  TH/TSC » destinée aux promoteurs immobiliers.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle  AAC090.

2. Contrat d'achat du terrain.

3. Autorisation de construire.

4. Permis d’habiter ou certificat de conformité.

5. Règlement de copropriété.

6. Acte(s) de vente.

 

 

Obtention de la mainlevée d'hypothèque ou de restitution de la caution bancaire.

Pièces exigées :

Cas de réalisation d’un projet immobilier (réalisation d’opérations de lotissement ou de construction):

1. La demande, formulaire modèle AAC360.

2. Copie de l’acte d’acquisition.

3. Copies des CNI des acquéreurs en ce qui concerne les personnes physiques.

4. Copies des autorisations de construire ou de lotir.

5. Copie des plans de masse pour les grands projets de construction ou de lotissement.

6. Copie certifiée conforme du permis d’habiter ou du certificat de conformité ou du certificat de réception provisoire.

7. Copie du certificat de propriété délivré par l’agence nationale du cadastre et de la conservation foncière.

Cas des promoteurs immobiliers ayant conclu une convention avec l’Etat pour la réalisation de logements sociaux ou de logements à faible valeur immobilière :

1. La demande, formulaire modèle AAC360.

2. Copie de la convention avec l’Etat.

3. Copie de l’acte d’acquisition. 

4. Copies des autorisations de construire.

5. Copie des plans de masse.

6. Copie certifiée conforme du permis d’habiter ou du certificat de conformité.

7. Certificat du prorata des logements à faible valeur immobilière ou des logements sociaux construits.

8. Justificatif du dépôt de la demande d’autorisation de construire dans le délai de 6 mois à compter de la date de la convention.

9. Attestation de l'architecte déterminant la superficie de la quotte part des locaux non sociaux par rapport au terrain.

10. Certificat de conformité du projet de logements sociaux.

 

 

Obtention de l’attestation de résidence fiscale.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle  AAC310.

 

 

Obtention de l’attestation d’imposition forfaitaire.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAM149.

2. Copie du marché (si elle n’a pas été déposée auparavant auprès du service d’assiette).

 

 

Obtention de l’attestation de radiation de la taxe professionnelle (TP).

L’attestation de radiation de la taxe professionnelle a été dématérialisée. Elle peut être téléchargée directement, par les adhérents aux téléservices « SIMPL », à partir du portail de la DGI «www.tax.gov.ma » au niveau de la rubrique « téléservices SIMPL – vos attestations ».

Pièces exigées :

Cas de transfert de siège social :

1. La demande, formulaire modèle  AAC350.

2. Copie du P.V de l’assemblée générale extraordinaire déjà enregistré.

3. Une déclaration de transfert du siège social (Modèle ADC140).

4. La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou une déclaration sur l’honneur attestant l’évacuation du local.

5. L’inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse.

Cas de fermeture de la succursale :

1. La demande, formulaire modèle  AAC350.

2. Copie du P.V constatant la fermeture de la succursale, déjà enregistré.

3. La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation,  cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou une déclaration sur l’honneur attestant l’évacuation du local.

Cas de liquidation :

1. La demande, formulaire modèle  AAC350.

2. Copie du P.V de dissolution déjà enregistré.

3. Copie du  jugement de liquidation judiciaire, le cas échéant.

4. Copie du P.V de clôture de la liquidation déjà enregistré.

5. Copie du rapport du liquidateur.                    

6. Copie du certificat de radiation du registre du commerce.

7. Etat de paiements et/ou extrait de rôles du percepteur.

L’attestation de radiation ne peut être délivrée qu’aux contribuables qui sont à jour en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes.

L’attestation n’est délivrée qu’après la liquidation définitive.

 

 

Obtention du statut de contribuable catégorisé.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC500.

2. Situation des déclarations et des paiements de tous les impôts et taxes, dont l’entreprise est redevable, au titre des quatre (4) dernières années.

3. Etat récapitulatif des affaires contentieuses enregistrées par l’entreprise au cours des quatre (4) dernières années.

4. Etat de recouvrement des droits (principal et majorations) issus du dernier contrôle fiscal, s’il y a lieu.

5. Procès verbaux de la dernière assemblée générale et de la réunion du conseil d’administration, s’il y a lieu.

 

 

Obtention de l’attestation de retenue à la source.

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle AAC289.

2. Attestation de résidence fiscale de la personne non résidente lorsque le taux d’imposition est inférieur à celui du droit commun.

3. Les pièces justifiant le paiement de la TVA et la retenue à la source dues en matière d’IS ou d’IR dans les cas ci-dessous :

• La demande de l’attestation de retenue à la source précède le délai de dépôt légal de la déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes.

• Le paiement de la TVA et/ou de la retenue à la source en matière d’IS est réalisé par un opérateur du secteur public (attestation délivrée par le trésorier ministériel).

• Le paiement de la retenue à la source en matière d’IS ou d’IR est réalisé par un intermédiaire financier.

 

 

Obtention de l'attestation d’identification fiscale du contribuable non résident

Pièces exigées :

1. La demande, formulaire modèle  AAM159.

2. Copie des documents justificatifs des opérations (marchés, contrats, etc.) au titre desquelles le contribuable non résident est accrédité par un représentant fiscal, si elles n'ont pas été déposées auparavant auprès du service d'assiette.