Direction Générale des Impôts

Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle doit être versé
spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de la construction de l’habitation, en même temps que le dépôt de la déclaration
visée à l’article 277 ci-dessus.