Article 251 : Liquidation
Le droit de timbre sur les annonces publicitaires sur écran est liquidé sur :
a) Le montant brut du prix de la projection versé aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
b) Le montant brut des redevances ou des factures perçu par les organismes publics ou privés chargés de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires lorsque l’annonce a lieu à la télévision.
