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Documentation fiscale > Code général des impôts > PARTIE III : SANCTIONS
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Législation & réglementation fiscales

Code général des impôts

    Préambule Livre I : Régles d'assiette
  • Partie I : Régles d'assiette
  • Partie II : Régles de recouvrement
  • Partie III : Sanctions
  • Livre II : Procédures fiscales
  • Titre 1 : Le controle de l'impôt
  • Titre 2 : Le contentieux de l'impôt
  • Titre 3 : Dispositions diverses
  • Livre III : Autres droits et taxes
  • Titre I : Droits de timbre
  • Titre II : Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles
  • Titre III : Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
  • Titre IV : Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle
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Code général des impôts

Partie III : Sanctions
  • Titre I : Sanctions en matière d'assiette
  • Titre II : Sanctions en matière de recouvrement
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Partie III : Sanctions

    Titre II : Sanctions en matière de recouvrement
  • Article 208 : Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes
  • Article 208 bis: Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au télépaiement
  • Article 209 : Exigibilité des sanctions
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Titre II : Sanctions en matière de recouvrement

Article 209 : Exigibilité des sanctions

Les sanctions prévues à la troisième partie du présent code sont émises par voie de rôle, d’état de produit ou d’ordre de recettes et sont immédiatement exigibles, sans procédure.


Toutefois, en cas de rectification de la base imposable suite au contrôle prévu par le présent code, les sanctions relatives au redressement sont émises en même temps que les droits en principal.

 

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