IBM WebSphere Portal
  • Recherche
  • Presse
  • Médiathèque

Direction Générale des Impôts

  • عربي
  • Français
  • English
  • Español
  • Accueil
  • Nous connaître
    • Nos missions
    • Notre Vision stratégique
    • Notre organisation
    • Nos valeurs
    • Rapports d'activité
  • Nous contacter
  • Votre avis
  • Vos suggestions
Centre d'appel
Non à la corruption
Annuaire
  • Partie I : REGLES D’ASSIETTE
  • Partie II : REGLES DE RECOUVREMENT
  • PARTIE III : SANCTIONScurrently selected
  • TITRE 1 : LE CONTROLE DE L'IMPÔT
  • TITRE 2 : LE CONTENTIEUX DE L’IMPÔT
  • TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
  • Titre I : Droits de timbre
  • Titre II : Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles
  • Titre III : Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
  • Titre IV : Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle
Z6_69AC13K0LG0440AU5NM98LQM24
Documentation fiscale > Code général des impôts > PARTIE III : SANCTIONS
{}
Z7_69AC13K0L0UK30A91IJGLNJR94

Menu Right Arabe

Component Action Menu
  • ${title}
${loading}
Actions

Législation & réglementation fiscales

Code général des impôts

    Préambule Livre I : Régles d'assiette
  • Partie I : Régles d'assiette
  • Partie II : Régles de recouvrement
  • Partie III : Sanctions
  • Livre II : Procédures fiscales
  • Titre 1 : Le controle de l'impôt
  • Titre 2 : Le contentieux de l'impôt
  • Titre 3 : Dispositions diverses
  • Livre III : Autres droits et taxes
  • Titre I : Droits de timbre
  • Titre II : Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles
  • Titre III : Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
  • Titre IV : Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle
Z7_69AC13K0L0UK30A91IJGLNJR95

Detail Contenu Arabe

Component Action Menu
  • ${title}
${loading}
Actions

Code général des impôts

Partie III : Sanctions
  • Titre I : Sanctions en matière d'assiette
  • Titre II : Sanctions en matière de recouvrement
Z7_69AC13K0L0UK30A91IJGLNJRP4

Detail Contenu Arabe

Component Action Menu
  • ${title}
${loading}
Actions

Partie III : Sanctions

    Titre II : Sanctions en matière de recouvrement
  • Article 208 : Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes
  • Article 208 bis: Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au télépaiement
  • Article 209 : Exigibilité des sanctions
Z7_69AC13K0L0UK30A91IJGLNJRP1

Detail Contenu Arabe

Component Action Menu
  • ${title}
${loading}
Actions

Titre II : Sanctions en matière de recouvrement

Article 208 : Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes

I.- Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois deretard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est
applicable au montant :
 

- des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date
d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ;


- des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ;


- des impositions émises par voie de rôle ou d’état de produit, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle de l’émission du rôle ou de l’état de produit.

Toutefois, la pénalité de 10% précitée est:1

  • ramenée à 5%, si le paiement des droits dus est effectué dans un délai de retard ne dépassant pas trente (30) jours ;
  • portée à 20%, en cas de défaut de versement ou de versement hors délai du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due ou des droits retenus à la source, visés aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 ci-dessus.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les majorations prévues au présent article ne s’appliquent pas pour la période située au-delà des douze (12) mois écoulés entre la date de l’introduction du recours du contribuable soit devant la commission locale de taxation prévue à l’article 225 ci-dessous soit devant la commission nationale de recours fiscal prévue à l’article 226 ci-dessous et celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l’état de produit comportant le complément d’impôt exigible

Pour le recouvrement du rôle ou de l’état de produit, il est appliqué une majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard écoulé entre le
premier du mois qui suit celui de la date d’émission du rôle ou de l’état de produit et celle du paiement de l’impôt.
 

II.- En matière de droits d’enregistrement, la pénalité et la majoration visées au I ci-dessus1 sont liquidées sur le principal des droits avec un minimum de cent (100) dirhams.
 

III.- En matière de taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, tout retard dans le paiement de ladite taxe entraîne l’application de la pénalité et de la majoration prévues au I ci-dessus avec un minimum de cent (100) dirhams.
 

Lorsque le retard, quelle que soit sa durée, est constaté par procèsverbal, la pénalité est de 100% du montant de la taxe ou de la fraction de la taxe exigible, sans préjudice de la mise en fourrière du véhicule.

Toute mise en circulation d'un véhicule déclaré en état d'arrêt dans les conditions prévues à l’article 260 bis ci-dessous est passible du double de la taxe normalement exigible à compter de la date de la déclaration de ladite mise en état d'arrêt.



 

Copyright © 2016Direction Générale des Impôts

  • Appels d’offres
  • Conditions générales d'utilisation
  • Plan du site
  • Liens utiles
Contenu complémentaire
  • ${title}${badge}
${loading}