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Documentation fiscale > Code général des impôts > PARTIE III : SANCTIONS
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Législation & réglementation fiscales

Code général des impôts

    Préambule Livre I : Régles d'assiette
  • Partie I : Régles d'assiette
  • Partie II : Régles de recouvrement
  • Partie III : Sanctions
  • Livre II : Procédures fiscales
  • Titre 1 : Le controle de l'impôt
  • Titre 2 : Le contentieux de l'impôt
  • Titre 3 : Dispositions diverses
  • Livre III : Autres droits et taxes
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  • Titre II : Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles
  • Titre III : Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
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Code général des impôts

Partie III : Sanctions
  • Titre I : Sanctions en matière d'assiette
  • Titre II : Sanctions en matière de recouvrement
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Chapitre II : Sanctions spécifiques

  • Chapitre I : Sanctions communes
  • Section I : Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement
  • Section II : Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits de timbre
  • Section III : Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu
  • Chapitre II : Sanctions spécifiques
  • Section I : Sanctions spécifiques à l’impôt sur les sociétés
  • Section II : Sanctions spécifiques à l’impôt sur le revenu
  • Section III : Sanctions spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée
  • Section IV : Sanctions spécifiques aux droits d’enregistrement
  • Section V : Sanctions spécifiques aux droits de timbre
    Section I : Sanctions spécifiques à l’impôt sur les sociétés
  • Article 199 : Sanctions pour infraction aux obligations des sociétés à prépondérance immobilière
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Section I : Sanctions spécifiques à l’impôt sur les sociétés

Article 199 : Sanctions pour infraction aux obligations des sociétés à prépondérance immobilière

Une amende de dix mille (10.000) dirhams est applicable aux sociétés à prépondérance immobilière, telles que définies à l’article 61-II ci-dessus, qui ne produisent pas, dans le délai prescrit, en même temps que la déclaration de leur résultat fiscal, la liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales à la clôture de chaque exercice, prévue au 4è alinéa de l’article 83 ci-dessus.
 

Une amende de deux cents (200) dirhams est applicable par omission ou inexactitude, sans que cette amende puisse excéder cinq mille (5.000)
dirhams aux sociétés susvisées, si la liste produite comporte des omissions ou des inexactitudes.

 

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