Article 166 : Conditions et modalités de recouvrement
Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l’administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15-97 promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem
1421 (3 mai 2000) formant code de recouvrement des créances publiques.
