Article 87 : Définition
La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d’affaires, s’applique :
1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc;
2°- aux opérations d’importation ;
3°- aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l’Etat non-entrepreneur, agissant, à titre
habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.
